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Protection des données

LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Un enjeu bien à l’esprit des Français. ‘’Plus de huit Français sur dix (81%) se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général. Les Français manifestent largement leurs inquiétudes sur l’ensemble des risques encourus sur internet 90 %. Extrait Sondage CSA février 2014.’’

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.’’ Art 1er

La loi "Informatique et Libertés" est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel, fichier papier ou informatique, contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques. Loi 2004-801

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Art.34

Les obligations de déclarer vos traitements de données sont nombreuses. La négligence de ces formalités, obligatoires, peuvent vous exposer à des sanctions financières qui pénalisent et peuvent nuire fortement  à l’image de l’entreprise.

La désignation d’un CIL externe. Afin de vous accompagner, LEITWERK dispose d’un service de Correspondant Informatique et Libertés, CIL.

Le CIL externe permet de garantir la conformité de votre entreprise à la loi « informatique et libertés ». Cette maîtrise des risques juridiques est d’autant plus importante que certains manquements à la loi du 6 janvier 1978 sont pénalement sanctionnés. La désignation d’un CIL externe permet de bénéficier d’un allègement considérable des formalités. Votre organisme est exonéré de l’obligation de déclaration préalable des traitements ordinaires et courants.

La mission de Leitwerk. Véritable passerelle entre vous et la CNIL, nous veillons en toute indépendance au respect de la loi informatique et liberté et à la conformité de vos traitements des données personnelles. Afin que vous soyez en conformité avec les prescriptions du législateur et les nouvelles directives européennes, nous réalisons un audit de tous vos traitements des données à caractères personnel : salariés, clients, fournisseurs, prestataires…A la suite nous définissons ensemble : d’une stratégie de protection des données aussi bien physique que logique, une mise en place de veille juridique (LIL), une sensibilisation de la loi informatique et libertés de votre personnel des enjeux … Notre position transfrontalière France/Allemagne nous permets de vous faire bénéficier de notre savoir-faire en matière de gestion des données à caractère personnelles.

LEXIQUE

Données personnelles : Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Traitement de données : Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Pour recevoir plus d’information sur la désignation d'un correspondant externe CIL  et la protection des données, vous pouvez remplir une demande à travers le formulaire en ligne ou contacter LEITWERK France au 03 90 40 49 80.

Sources : Légifrance, CNIL,CSA

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