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Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales

LEITWERK France vend du matériel informatique et fournit des prestations de service dans le domaine de l’informatique telles que développement de logiciels, installation de matériel informatique et de réseaux, programmation, maintenance, formation et autres prestations.

Les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque client. Les ventes et prestations de service fournies sont soumises aux présentes conditions générales qui forment le contrat, avec le cas échéant les conditions particulières.

Toute condition contraire figurant sur les documents du client est inopposable à LEITWERK France, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que LEITWERK France ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prix et conditions de règlement

Le prix des produits et prestations de service s’entend hors taxes et est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la livraison. Les prestations de service sont facturées au taux horaire prévu par les conditions particulières ; en l’absence de stipulations expresses, les prestations de service sont facturées au taux horaire en vigueur au jour de la prestation.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les prestations de service sont, à défaut de stipulation expresse dans les conditions particulières, facturées dès leur exécution.

Les factures sont payables à réception, net, comptant et sans escompte.

Article 3 – Commande de biens

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte.

Les produits vendus par LEITWERK France, relevant d’un secteur économique soumis à une évolution technologique constante et rapide, présentent donc certaines caractéristiques susceptibles d’être modifiées à tout moment compte tenu des améliorations apportées auxdits produits par leurs fabricants constructeurs.

Les éventuelles dérogations aux présentes conditions générales accordées au client oralement ou dans ses propositions doivent impérativement être reprises et figurer sur le contrat, faute de quoi elles seront annulées et remplacées par les seules conditions générales et particulières écrites qui forment le contrat. Les commandes prises en compte ne sont ni modifiables ni susceptibles d’annulation, sauf accord écrit de LEITWERK France. Les modifications ou annulations acceptées par LEITWERK France peuvent donner lieu, selon le cas, à perception d’un complément de prix ou à des frais d’annulation.

Article 4 – Livraison et transport

Les délais de livraison figurant aux conditions particulières sont indiqués à titre indicatif, sans garantie et dépendent de la disponibilité des produits chez les fournisseurs de LEITWERK France. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus pour tout événement indépendant du contrôle de LEITWERK France.

LEITWERK France se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles avec facturation correspondante. En cas de retard de plus de 90 jours, le seul recours du client consiste à annuler la partie de la commande non encore livrée. Les retards de livraison ne peuvent engager la responsabilité de LEITWERK France, ni donner lieu à des dommages et intérêts, quelles qu’en soient les causes, la durée et les conséquences du retard ou de l’annulation éventuelle de tout ou d'une partie de la commande pour le client. La livraison est effectuée soit

- par remise directe au client,

- par l’intermédiaire d’un expéditeur ou à un transporteur et à la demande expresse du client.

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 5 – Réserve de propriété et transfert de risques

Les matériels restent la propriété de LEITWERK France jusqu’à complet paiement et encaissement du prix effectif facturé.

Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, les risques sont transférés à l’acheteur qui assume la responsabilité des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’acheteur devra donc faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts. Tout défaut de paiement peut entraîner la résolution de plein droit de la commande et la reprise de matériels, fournitures et accessoires impayés, sans formalité judiciaire. Il en sera de même pour les logiciels nonobstant l’absence de transfert de propriété. Il est rappelé que chaque copie de logiciel doit, lorsqu’elle est autorisée, reproduire toutes les mentions de l’original y compris celles relatives au copyright et aux droits d’auteur.

Le client s’engage à prendre toutes mesures pour empêcher la destruction et le nantissement ou la saisie des produits concernés. Il s’engage à faire figurer ces produits sur une ligne distincte à l’actif du bilan et à faciliter leur identification dans ses stocks. Si le client revend les produits avant d’en avoir acquitté le prix, il communique à LEITWERK France les noms et adresses des sous-acquéreurs et s’oblige à déléguer à LEITWERK France le prix dû par ceux-ci à due concurrence, et les avise de l’existence d’une clause de réserve de propriété au profit de LEITWERK France et de ce que LEITWERK France peut leur en demander le paiement. Toute somme versée par le client et qui n’est pas intégrale, s’imputera par priorité, conformément à l’article 1254 du Code civil, sur les intérêts moratoires conventionnels et sur la clause pénale. Les paiements partiels ne font pas obstacle à l’action en revendication du vendeur.

Article 6 - Garantie des vices apparents et cachés

Il incombe au client de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques et spécificités nécessaires à un bon fonctionnement, conforme à leur usage. LEITWERK France ne garantit pas l’aptitude des produits à effectuer toutes les tâches spécifiques de l’entreprise du client, ni l’atteinte des objectifs de celle-ci.

Toute réclamation relative à la conformité des produits en termes de qualité ou de quantité doit être adressée à LEITWERK France par lettre recommandée AR dans les 48 heures suivant la livraison sous peine de forclusion. Aucun produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de LEITWERK France. La réception de produits retournés sans accord écrit de LEITWERK France ne peut valoir acceptation tacite de reprise ou d’échange.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par LEITWERK France, le client pourra obtenir le remplacement ou le remboursement des produits, au choix de LEITWERK France, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt.

Au titre de la garantie des vices cachés, les dispositions suivantes s’appliquent :

- Pour le matériel, les recours du client sont toujours limités aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de LEITWERK France.

Tout produit doit être systématiquement retourné complet dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de la facture, du bon de livraison et/ou du bon de garantie délivré lors de la vente.

La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modification sans accord préalable et écrit de LEITWERK France, d’accident ou de démontage.

La réparation, la modification, le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie du matériel.

- Pour les logiciels, les recours du client sont toujours limités aux garanties éventuelles accordées par les fournisseurs de LEITWERK France, à condition que le logiciel n’ait fait l’objet d’aucune modification. Le client est informé de ce qu’un logiciel peut contenir des bogues dont la correction n’est pas toujours nécessaire en termes économiques.

LEITWERK France ne sera pas tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. Les prestations et réparations rendues nécessaires par l’usure normale, ou à la suite de dommages imputables à la modification des produits, à un accident, à un usage anormal, à une négligence, à une destruction volontaire, au non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, sont exclues de la garantie et donneront lieu à facturation selon le tarif prévu à l’article 2 ci-dessus.

Article 7 – Prestations de service

Sur demande expresse du client et en cas d’acceptation de LEITWERK France, celle-ci fournit toutes sortes de prestations de service liées à l’informatique telles que développement de logiciels, installation de matériel informatique et de réseaux, programmation, maintenance, formations et autres prestations.

La durée de validité du contrat de services ainsi que les prix et les modalités de facturation sont réglés dans les conditions particulières.

Une sauvegarde des disques durs est dans tous les cas réputée avoir été faite par le client avant l’intervention du personnel de LEITWERK France. En conséquence, le client reconnaît conserver l’intégralité de sa responsabilité concernant l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires.

Article 8 - Télémaintenance

Les programmes mis en œuvre par Leitwerk pour effectuer la télémaintenance sont conformes aux règles de sécurité en vigueur et spécifiques pour chaque poste et contrôlables par le client.

Un accès permanent peut également être mis en place pour permettre d’augmenter la réactivité et permettre des interventions sur les systèmes en dehors des horaires de production. Néanmoins ce maillage étroit doit être fortement sécurisé, nous utilisons la technologie VPN avec des mécanismes d’encryptage (IPSEC, ISAKMP, DES). Par la signature des conditions générales nous sommes engagés en termes de responsabilité et de confidentialité selon les articles 9 et 11 qui suivent.

Les interventions effectuées dans le cadre d’une télémaintenance seront documentées et un rapport transmis au client et sont soumis à facturation selon notre barème en vigueur.

Article 9 - Limitation de responsabilité

L’utilisation du matériel étant réalisée sous la seule direction et responsabilité du client, LEITWERK France ne peut être tenue pour responsable, sauf faute lourde établie, des conséquences directes ou indirectes de l’exploitation du matériel ou de son immobilisation, y compris en cas de pertes de données ou d'information. Il appartient au client de se conformer aux indications données et de constituer notamment les sauvegardes préconisées, à la périodicité préconisée.

LEITWERK France ne pourra être rendue responsable en cas de perte ou dommage résultant de l’emploi des données, résultats, programmes ou documents mis à disposition.

A l’égard des tiers, le client fera son affaire personnelle de toute réclamation.

Pour les prestations de service, le client convient que les obligations de LEITWERK France sont, pour autant que possible, des obligations de moyens.

La responsabilité de LEITWERK France ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retards des fournisseurs, sinistres ou accidents, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications du réseau commuté et en tout autre cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

En tout état de cause, la garantie de LEITWERK France quant aux prestations effectuées interviendra dans les limites suivantes :

- En cas d’erreurs ou de malfaçons imputables à LEITWERK France, celle-ci s’engage à les corriger, et éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais. La mise en jeu de cette garantie est conditionnée à la notification écrite des malfaçons et erreurs prétendues dans les 10 jours à compter de l’exécution de la prestation.

- Lorsque la correction ou la réfaction mentionnées à l’alinéa précédent ont échouées ou se sont avérées impossibles, et en cas de mise en jeu de la responsabilité de LEITWERK France, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge de LEITWERK France sera limitée aux sommes effectivement versées par le client à LEITWERK France pour la prestation en cause. En aucun cas, LEITWERK France ne sera tenue de réparer les préjudices indirects, tels que le préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice etc.

Dans l’hypothèse de prestations répétitives et/ou continues, l’indemnité mise à la charge de LEITWERK France sera limitée à un montant égal aux prestations facturées dans les 3 derniers mois.

Article 10 – Propriété intellectuelle

LEITWERK France conservera la propriété de tous les développements informatiques ou autres dont elle sera l’auteur, à l’exclusion des fichiers dont elle aura assuré le traitement pour le compte du client. Elle seule pourra prétendre au savoir-faire développé lors de ses prestations.

En cas de cessation du contrat, le client pourra toutefois conserver l’usage personnel des applications développées et traitements réalisés, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

Article 11 - Obligations de confidentialité

LEITWERK France considère comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. LEITWERK France prendra vis-à-vis de son personnel, ses préposés et des prestataires de services auxquels elle pourrait faire appel, toutes les mesures nécessaires pour assurer leur responsabilité et la confidentialité de toutes les informations et documents ci-dessus visés.

LEITWERK France ne saurait toutefois être tenue pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 12 – Stockage de données

Le client exprime de façon expresse son accord quant à l'enregistrement et au traitement informatique de ses données à caractère personnel ou professionnel communiquées dans le cadre de cette relation commerciale.

La société LEITWERK France s'engage expressément à utiliser toutes les données du client uniquement dans un but interne et à ne les communiquer en aucun cas à une tierce personne. Le client peut à tout moment exercer son droit individuel d'accès conformément aux conditions prévues par la loi Informatique et Libertés.

Article 13 - Non-sollicitation de personnel

Le client s’oblige à ne pas engager ou faire engager, ni chercher à engager ou faire engager un salarié de LEITWERK France pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’un an après sa fin. En cas de non-respect de cet engagement, le client s’oblige à dédommager LEITWERK France en lui versant une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze mois précédant son départ, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Après la cessation du contrat, LEITWERK France sera obligée de restituer toutes les informations confidentielles au client.

Les obligations de confidentialité continuent en cas de cessation du contrat par résiliation ou non renouvellement.

Article 14 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 15 - Clause attributive de juridiction

Lorsque le client est un commerçant, les Tribunaux de Strasbourg sont compétents pour les litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la fin du contrat. Il en est de même lorsque le siège du client est situé à l’étranger.

Néanmoins, LEITWERK France se réserve le droit d’assigner le client au Tribunal du ressort de son siège social.

Article 16 - Droit applicable

Les rapports juridiques entre LEITWERK France et le client sont soumis au droit français.

Les contrats de vente internationaux sont soumis à la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Dans cette hypothèse, seules les questions non traitées par la Convention seront régies par le droit français.

Article 17 – Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de 1 AN et prend effet à compter de la date mentionnée en page 1.

A l’expiration de cette période, ce contrat sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation de l’une ou de l’autre des parties, par lettre recommandée, moyennant un préavis de trois mois avant la date d’expiration.

En cas de non respect des délais et modalités de paiement, LEITWERK France se réserve le droit de suspendre ses prestations sans obligation de préavis.

LEITWERK France

20 Mai 2014.

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